Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ?

Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou  à une société ?

L'achat de commercialité vous intéresse 

La demande de changement d'usage à Paris, comment ça marche ?

À Paris, la transformation d'un local d'habitation pour l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale nécessite une autorisation préalable de changement d'usage délivrée par la Ville de Paris.

Cette réglementation répond à la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements et tient compte des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers parisiens, conformément au programme local de l'habitat et au plan local d'urbanisme actuellement en vigueur à Paris. 

Ces autorisations sont délivrée sous réserve du respect et de l'application de critères spécifiques arrêtés par le règlement municipal sur les changement d'usage et ce, dans le cadre fixé par la loi (art. L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation). 

Il existe trois types d’autorisation :

• Autorisation de changement d'usage mixte (sans compensation) : délivrée à une personne exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de sa résidence principale,

• Autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans compensation) : délivrée à une personne pour la durée de son activité dans le local réputé à usage d'habitation,

• Autorisation de changement d'usage à caractère réel (avec compensation) : qui permet de transformer définitivement un local à usage d’habitation en local professionnel ou commercial.

Que dit la règlementation pour les autorisations de changement d'usage soumises à compensation ?

Votre situation ne vous permet pas de bénéficier d’une autorisation à titre personnel et/ou vous souhaitez obtenir un changement d’usage à caractère réel c'est à dire attaché à votre local ?

Deux solutions s'offrent à vous :

• Vous pouvez proposer en compensation des locaux à usage autre que l'habitation dont vous êtes propriétaire et que vous souhaitez transformer en logements,

• Vous pouvez acheter des titres de compensation (c'est à dire de la commercialité) auprès d'une tierce personne propriétaire de locaux réputés à usage autre que l'habitation et devant faire l'objet d'une transformation en logements. 

Les critères de recevabilité de la compensation définis par le règlement municipal de la Ville de Paris

Les locaux offerts en compensation doivent :

• être à un usage autre que l'habitation conformément à la réglementation applicable,

• ne pas être déjà revenus à l'habitation au moment du dépôt de la demande de changement d'usage (impératif de la concomitance)

• correspondre à des unités de logement

• respecter des critères de surface et de localisation variant en fonction de la localisation et de l'activité envisagée dans le local à transformer.

Les secteurs et coefficients à Paris depuis le 18 janvier 2022

Trois coefficients sont applicables à Paris, selon que les locaux à transformer sont situés :

• dans le Secteur de Compensation Renforcée (SCR) : Paris Centre, les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e (partie), 14e (partie), 15e (partie), 16e, 17e (partie) et 18e (partie)  arrondissements de Paris

-compensation de 2 m² pour 1 m² en logements privés ;

-compensation de 1 m² pour 1m² en logements sociaux faisant l’objet d'une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation d’une durée minimale de 20 ans ou en logements faisant l’objet de baux réels solidaires, définis à l'article L. 255-1 du même code ;

Dans ce secteur :

-le pétitionnaire (demandeur) de l'autorisation de changement d'usage doit proposer en compensation un nombre de logements au minimum identique au nombre de logements supprimés !

-au moins 50% de la surface transformée doit être compensée dans le même arrondissement ; le complément pouvant provenir de compensations en logements sociaux situées dans d'autres arrondissement du Secteur de Compensation Renforcée.

• en Dehors du Secteur de Compensation Renforcée : 10e (partie), 11e (partie), 12e (partie), 13e (partie), 14e (partie),  15e (partie) 17e (partie), 18e (partie), 19e et 20e arrondissements de Paris

-compensation de 1 m² pour 1m² de surface "commercial" (au sens large) transformée en habitation.

• dans le Secteur "hyper-renforcé" pour la transformation de logements en meublés de tourisme : Paris Centre, les 5^e, 6^e, 7^e, 8^e, 9^e, 10^e, 11^e et 18^e arrondissements de Paris

-compensation de 3 m² pour 1 m² de surfaces transformées en logements (y compris en cas de compensation sous forme de logements locatifs sociaux) en sus de l’obligation d’apporter la compensation dans le quartier administratif* de l’arrondissement où se situe le logement supprimé.

* Cette obligation est applicable quelque soit la localisation du bien à transformer en meublé de tourisme.

Valeurs de la commercialité à Paris

L’arrondissement et le quartier administratif dans lesquels votre local à compenser se trouve impacteront directement :

• sur le nombre de mètres carrés à acheter pour réaliser cette compensation,

• ainsi que le prix de ces mètres carrés.