Autorisation personnelle de changement d'usage

Si vous exercez une activité professionnelle réglementée, si vous êtes artisan, une fondation ou une association, ou bien si vous exercez une mission d'intérêt général :

Vous pouvez solliciter auprès de la Mairie une autorisation de changement d’usage délivrée à titre personnel pour exercer votre activité dans des locaux d’habitation.

Cette autorisation, temporaire et incessible, cesse de produire effet lorsque vous mettez fin à votre activité. Le local redevient alors à usage d'habitation.
Cette autorisation est accordée à hauteur de 50 m² par professionnel et dans la limite de 150 m² par local. La réglementation diffère selon le niveau (rez-de-chaussée ou étage) et le quartier dans lequel se situe le local.

Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans votre résidence principale :

Le règlement municipal de la Ville de Paris prévoit que l’autorisation visant au changement d’usage de locaux d’habitation peut être accordée à titre personnel (sans compensation) pour l’exercice d’une activité professionnelle réglementée ou non en étage et rez-de-chaussée, dès lors que cette activité représente moins de 50 % de la surface totale du local et n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti.

Il existe des exceptions légales à l'obligation de demande préalable pour l’exercice d’une activité professionnelle et commerciale :

• en rez-de-chaussée ou en étage, dès lors que cette activité ne conduit à recevoir ni clientèle ni marchandise et qu’aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;

• en rez-de-chaussée, dès lors que cette activité n’engendre aucune nuisance, aucun danger pour le voisinage et désordre pour le bâti et qu’aucune disposition du bail du règlement de copropriété ne s’y oppose ;

Dans les deux cas, le locataire ou l’occupant ne peut prétendre au statut des baux commerciaux.

Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans un local d'habitation et que votre projet ne respecte pas les conditions ci-dessus vous devez solliciter une autorisation de changement d’usage à caractère réel (avec compensation) auprès de la Mairie.

Par conséquent, il vous faut : 

• acquérir des droits de commercialité auprès d'une tierce personne qui réalise l'opération inverse : c'est à dire, transforme ses locaux réputés à usage autre que l'habitation en locaux à usage d'habitation (logements privés ou sociaux),

• ou proposer en compensation la conversion en habitation de locaux à usage autre que l’habitation dont vous êtes propriétaire.