La cession de commercialité

(dans le cadre de la transformation en habitation d'un local commercial)

Vous avez la possibilité de céder la commercialité attachée à un local, réputé à usage autre que d'habitation, lorsque vous souhaitez le transformer à usage d'habitation. 

Dans ce sens de transformation, aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est nécessaire. Seule une autorisation d'urbanisme autorisant le changement de destination (Permis de Construire ou une Déclaration Préalable de Travaux) doit être préalablement obtenue.

A compter de l'obtention de cette autorisation d'urbanisme avec changement de destination, vous avez l’opportunité de céder les droits de commercialité attachés à ce local au profit d'une tierce personne devant, pour sa part, "compenser" son local. 

Les droits de commercialité attachés à votre local doivent être cédés avant la transformation effective en habitation de celui-ci. A défaut, les droits de commercialité sont définitivement perdus et ne peuvent être cédés.

Cependant, il est nécessaire de fournir - préalablement à la cession de la commercialité - la preuve du caractère commercial du local.

Le prix au m² des droits de commercialité dépend de la localisation du bien faisant l'objet d'une transformation en habitation, du type de logement créé (privé ou social) mais également de l'offre et de la demande.

Si vous souhaitez valoriser vos actifs patrimoniaux et céder la commercialité attachée à votre local, Usecom Conseil vous propose ses services pour:

  • vérifier le caractère commercial et la "recevabilité" des droits de compensation,
  • trouver des Cessionnaires,
  • procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de l'opération de cession de commercialité.

L'intérêt de céder de la commercialité

"Elle est créatrice de valeur et de liquidité pour le Cédant"

La cession de la commercialité permet de : 

  • améliorer confortablement le bilan de l'opération de construction, de réhabilitation, de reconstruction envisagée par le Cédant,
  • financer tout ou partie des travaux du Cédant, 
  • valoriser les locaux transformés en habitation notamment en répondant aux enjeux actuels consistant à améliorer la performance énergétique du patrimoine existant et/ou à remédier à l’obsolescence de certains immeubles (ex: bureaux transformés en habitations).



Nos services 


En matière de changement d'usage & de cession de commercialité

Analyse de votre besoin

Nous identifions vos besoins afin de définir la meilleure stratégie à adopter et vous proposer le montage le plus pertinent.

Etude de faisabilité

Nous analysons votre projet et la faisabilité de céder - le cas échéant - la commercialité.

Nous vous aidons à vérifier le caractère "commercial" des locaux, à déterminer la surface "cessible" et sa valeur ainsi que  le délai prévisionnel de mise en oeuvre de cette cession.

Mise en relation

Nous prospectons et procédons à la mise en relation avec le(s) cessionnaires en vue de céder votre commercialité.

Négociations

Nous vous assistons dans le cadre des négociations afin de garantir un accord entre les Parties et de valider un juste prix de cession pour les titres de commercialité.

Rédaction de la convention

Nous rédigeons la convention de cession de commercialité ou tout autre contrat entrant dans le cadre des opérations de cession de commercialité.

Démarches administratives

Nous offrons une assistance « clé en mains », consistant notamment à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à l'opération de changement d’usage auprès des services compétents de la Mairie et répondons à l'ensemble de leurs demandes dans le cadre de l’instruction de la demande de changement d'usage dans laquelle la transformation en habitation de votre (vos) local (locaux) est (sont) proposé(s) en compensation.

La cession de commercialité à Paris


NOS ENGAGEMENTS, VOS GARANTIES

Disponibilité & Rigueur

Confidentialité & Secret professionnel

Objectivité & Neutralité

Accompagnement personnalisé

Devoir d'Information et de Conseil